R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

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55. Le paiement fait de bonne foi par l’assureur ou la Commission avant qu’ils n’aient reçu l’écrit visé à l’article 52 est libératoire.
Décision CCQ-951991, a. 55.